Ips-CGRAE: Le droit à la pension de retraite

L’Ips-Cgrae (Institution de prévoyance sociale-caisse générale de retraite des agents de l’Etat) assure l’ensemble des prestations prévue par l’ordonnance n°2012-303 du 04 avril 2012. A ce titre, elle effectue plusieurs missions. Entre autres la liquidation et le paiement des pensions de retraite, des allocations viagères, des rentes d’invalidités.

En ce qui concerne le droit à pension de retraite, il est acquis dans les quatre cas suivants. Il n’est pas fonction de l’âge ni de la durée de service pour les fonctionnaires admis à la retraite pour invalidité ainsi que dans le cas de licenciement pour suppression d’emploi. La pension de retraite est aussi sans condition de durée de service pour celui ayant atteint la limite d’âge statutaire et exempt de condition d’âge après 15 ans de service.

Les conditions d’ouverture du droit à pension

Lorsque l’une de ces formalités est remplie, le droit à pension est ouvert. Toutefois aucune pension ne peut être concédée si les cotisations requises pour la constitution du droit à pension n’ont été reversées à l’Ips-CGRAE.

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Quant au remboursement des cotisations, il est accordé au fonctionnaire, agent de l’Etat ou à ses ayants cause, lorsque l’assuré social arrête ses services sans pouvoir prétendre à une pension de retraite.

Pour ce qui est de l’allocation temporaire d’invalidité, elle est accordée pour un an après avis de la commission de reforme aux agents de l’Etat, victimes de maladie ou d’accidents survenus dans l’exercice de leurs fonctions.

En ce qui concerne la rente viagère, elle est accordée aux ayants cause d’un fonctionnaire décédé en service ou à l’occasion du service suivant les règles définies pour la pension de conjoint survivant et la pension temporaire d’orphelin. 

Enfin la pension du conjoint survivant est acquise pour un mariage datant de deux ans avant le décès du fonctionnaire. Cependant la condition d’antériorité du mariage est ramenée à un an en cas d’existence d’au moins un enfant issu dudit mariage. Peu importe que l’enfant soit mineur ou majeur. (Mercredi les prestations servies par la l’Ips-Cgraé)

Angeline DJERABE